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LA DEFISCALISATION MAINTENUE EN OUTREMER


La Défiscalisation a encore de beaux jours devant elle. Entammée au début des années 1980. Le système de Défiscalisation est assuré de fonctionner à l'identique jusqu'à la fin de l'année 2017. La ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, l'a réaffirmé hier, mardi 25 août, à Paris.

La défiscalisation outre-mer, telle qu'elle fonctionne actuellement, est assurée jusque fin 2017, et cela se traduira dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, a indiqué mercredi le ministère des Outre-mer. Ce modèle actuel de défiscalisation va fonctionner comme prévu jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

"Il y a aura bien un article dans le PLF 2016 pour assurer la fonctionnalité du modèle jusqu'à cette date", a-t-on ajouté, précisant que "tout dossier déposé et ayant obtenu son agrément avant le 31 décembre 2017 bénéficiera des règles actuelles" même si la concrétisation de l'investissement intervient plus tard, comme c'est souvent le cas pour les constructions de logements par exemple.

"Le gouvernement assure le fonctionnement économique jusque-là. C'est une décision importante et attendue", a-t-on souligné rue Oudinot, destinée à éviter tout "vide juridique et financier pour les entreprises".

Beaucoup se demandent qu'adviendra t-il de l'après 2017. La réponse a été fournie par le Ministère en ces termes : "le gouvernement actuel confirme son souhait de voir le modèle d'aides aux entreprises se poursuivre selon des modalités en cours de réflexion". Mais deux modèles d'aides seront a distingué entre les DOM et les COM :

- Le modèle pour les Départements D'Outremer (DOM), à fiscalité de droit commun, "s'orienterait vers le crédit d'impôt (CICE), avec maintien de la défiscalisation classique pour certains types d'investissement.

- Dans les collectivités d'Outre-mer(COM), à fiscalité propre, ce serait le modèle actuel à rénover, pas le crédit d'impôt "qui nécessite une interface en métropole, compliquée".

En revanche, le crédit d'impôt semble parfois peu ou mal connu dans les DOM, et certains chefs d'entreprises, en délicatesse avec leur paiement de cotisations sociales, s'abstenaient d'y recourir. Les dettes sociales des entreprises, sujet sensible notamment aux Antilles, "est un sujet distinct du crédit d'impôt qui est de droit", a affirmé l'entourage de la ministre, rappelant que des préfinancements étaient possibles par la Banque publique d'investissement (BPI) via l'Agence française de développement (AFD), acteur important et historique Outre-mer.

Qu'est ce que la Défiscalisation ?

La défiscalisation, entendue de manière large, est un dispositif qui permet d’alléger la charge fiscale. Dans les DOM, la défiscalisation permet d’encourager l’investissement et de participer ainsi à la réduction des handicaps structurels dont souffrent les économies Outre-mer, en redynamisant ces économies.

Depuis la célèbre « loi Pons » de 1980, plusieurs dispositifs se sont succédés.

Le dispositif de défiscalisation actuellement en place est celui de la loi Girardin. Il a fait l'objet de nombreuses modifications à la suite de la publication de la Loi pour le Développement Economique de l'Outre-Mer du 27 mai 2009 (LODEOM), et de la Loi de finances du 29 décembre 2010 pour 2011.

Il s’applique à tous les investissements immobiliers réalisés en Outre-mer à compter du 21 juillet 2003. La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer.

Il existe plusieurs types d’opérations permettent de bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif :

1) L'acquisition ou la construction d’un logement neuf à titre de résidence principale

Acquisition par un propriétaire occupant et situé dans un DOM, un TOM ou une collectivité territoriale ( Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, St Pierre-et-Miquelon,Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelles Calédonie). La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou d'acquisition du logement. Le taux de la réduction est de 18% et s'impute pendant dix ans à compter de l'année d'achévement. Depuis la Loi du 27 mai 2009 deux nouvelles mesures sont applicables:

Le prix de revient est désormais plafonné dans la limite d'une surface habitable entre 50 et 150 m2 (fixée par décret) et compte tenu du nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Le bénéfice de cette réduction d'impôt est désormais réservé aux primo-accédants, et aux personnes propriétaires d'un logement insalubre, menaçant ruine et dangereux.

2) Les travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 40 ans

Par modification, remise en état du gros œuvre, travaux d’aménagement interne équivalant à de la reconstruction. La déduction s’applique au montant des travaux de réhabilitation de ces logements. Pour en bénéficier, le propriétaire doit s’engager à affecter le bien pendant cinq ans à son habitation principale, ou à le louer nu à titre de résidence principale pendant cinq ans également. La réduction est égale à 18% du prix de revient des travaux pendant 10 ans. Attention, seuls certains travaux sont éligibles à la réduction. Il doit en effet s'agir de travaux de modification ou de remise en état du gros-oeuvre ou de travaux internes équivalent par leur nature à de la reconstruction.

3) Par souscription de titres de sociétés de construction de logement situées dans ces même départements.

Avec réhabilitation d’un immeuble d’habitation vétuste.Dans tous les cas, les logements doivent être situés outre-mer et être autorisés par un permis de construire.La Loi pour le développement économique de l'outre-mer étend le bénéfice de cette disposition:Aux dépenses réalisées sur des logements achevés depuis plus de 20 ans.Aux travaux de confortation des logements contre le risque sismique.

Pour le calcul de la réduction, on prend en compte le prix de revient ou d’acquisition du logement, le prix de souscription s’il s’agit de parts sociales ou d’actions,ou le coût de revient des travaux si il s'agit d'une réhabilitation.C'est ce montant qui sert de base au calcul de la réduction d'impôt. La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant fixé par m2 de surface habitable. En 2015, ce plafond est de 2448 euros hors taxes par m2 de surface habitable et 2 656,08 TTC.

L'Outremer Français (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon) sont donc des territoires à la fiscalité avantageuse, mais la population profite t-elle de ces avantages ? Cela reste à voir !

E.L.M.S pour TheLinkFwi@l'Actualité en un clic !!

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