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LA DEFISCALISATION MAINTENUE JUSQU'EN 2020.


La Défiscalisation a encore de beaux jours devant elle. Entammée au début des années 1980. Le 26 Août nous relations le fait que le gouvernement maintenait le système de défiscalisation jusqu'en fin 2017, nouvelle, elle est maintenue jusqu'en 2020. La ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin a été auditionnée mardi 27 octobre, à l'Assemblée nationale.

Le gouvernement va assurer aux entreprises un "cadre stabilisé" de défiscalisation outre-mer "jusque fin 2020", alors que le dispositif avait pour le moment été prolongé à fin 2017, a annoncé mardi soir George Pau-Langevin. "Nous avons pris cette décision, dès cette année, afin de donner de la visibilité aux entrepreneurs et d'apporter une réponse claire à tous ceux qui doutent de la détermination du gouvernement", a déclaré la ministre des Outre-mer, auditionnée en commission élargie du projet de loi de finances 2016 à l'Assemblée nationale, en présence de son collègue du Budget Christian Eckert.

Devant les inquiétudes répétées du patronat ultramarin, le gouvernement avait déjà acté le fonctionnement de la défiscalisation actuelle jusque fin 2017 dans l'article 43 du Projet de Loi de Finances 2016. Le gouvernement y ajoutera donc un amendement pour "donner un cadre stabilisé" pour trois années supplémentaires, sans préjuger de ce qu'un changement de majorité en 2017 pourrait engendrer. Mais les questions concernant le soutien aux économies d'outre-mer, structurellement plus fragiles, font généralement l'objet d'un consensus politique.

Le crédit d’impôt étendu sous conditions :

A partir du 1er janvier 2018, dans les cinq départements et régions d'outre-mer (DOM), le crédit d'impôt qui était expérimenté dans le logement social sera généralisé dans ce secteur, la Caisse des Dépôts assurant le préfinancement dès le début des opérations. Pour le secteur dit "productif", seules les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros étaient obligées de passer par le crédit d'impôt. A partir de 2018, ce crédit d'impôt sera "progressivement étendu à l'ensemble des entreprises" moyennant deux conditions: - que la Banque publique d'investissement (BPI), sous tutelle de l'Etat, assure le préfinancement aux entreprises qui en auront besoin et "c'est un engagement fort du gouvernement", a-t-on souligné à l'AFP au ministère. - que soit maintenu pour les petits investissements le dispositif tel qu'il fonctionne actuellement c'est-à-dire sans demande d'agrément et par un système déclaratif, qui concerne les très petites entreprises et les artisans, cheville ouvrière du tissu économique ultramarin.

Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), où le crédit d'impôt n'est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l'investissement productif.

Qu'est ce que la Défiscalisation ?

La défiscalisation, entendue de manière large, est un dispositif qui permet d’alléger la charge fiscale. Dans les DOM, la défiscalisation permet d’encourager l’investissement et de participer ainsi à la réduction des handicaps structurels dont souffrent les économies Outre-mer, en redynamisant ces économies.

Depuis la célèbre « loi Pons » de 1980, plusieurs dispositifs se sont succédés.

Le dispositif de défiscalisation actuellement en place est celui de la loi Girardin. Il a fait l'objet de nombreuses modifications à la suite de la publication de la Loi pour le Développement Economique de l'Outre-Mer du 27 mai 2009 (LODEOM), et de la Loi de finances du 29 décembre 2010 pour 2011.

Il s’applique à tous les investissements immobiliers réalisés en Outre-mer à compter du 21 juillet 2003. La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer.

Il existe plusieurs types d’opérations permettent de bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif :

1) L'acquisition ou la construction d’un logement neuf à titre de résidence principale :

Acquisition par un propriétaire occupant et situé dans un DOM, un TOM ou une collectivité territoriale ( Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, St Pierre-et-Miquelon,Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelles Calédonie). La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou d'acquisition du logement. Le taux de la réduction est de 18% et s'impute pendant dix ans à compter de l'année d'achévement. Depuis la Loi du 27 mai 2009 deux nouvelles mesures sont applicables:

Le prix de revient est désormais plafonné dans la limite d'une surface habitable entre 50 et 150 m2 (fixée par décret) et compte tenu du nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Le bénéfice de cette réduction d'impôt est désormais réservé aux primo-accédants, et aux personnes propriétaires d'un logement insalubre, menaçant ruine et dangereux.

2) Les travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 40 ans :

Par modification, remise en état du gros œuvre, travaux d’aménagement interne équivalant à de la reconstruction. La déduction s’applique au montant des travaux de réhabilitation de ces logements. Pour en bénéficier, le propriétaire doit s’engager à affecter le bien pendant cinq ans à son habitation principale, ou à le louer nu à titre de résidence principale pendant cinq ans également. La réduction est égale à 18% du prix de revient des travaux pendant 10 ans. Attention, seuls certains travaux sont éligibles à la réduction. Il doit en effet s'agir de travaux de modification ou de remise en état du gros-oeuvre ou de travaux internes équivalent par leur nature à de la reconstruction.

3) Par souscription de titres de sociétés de construction de logement situées dans ces même départements :

Avec réhabilitation d’un immeuble d’habitation vétuste.Dans tous les cas, les logements doivent être situés outre-mer et être autorisés par un permis de construire.La Loi pour le développement économique de l'outre-mer étend le bénéfice de cette disposition:Aux dépenses réalisées sur des logements achevés depuis plus de 20 ans.Aux travaux de confortation des logements contre le risque sismique.

Pour le calcul de la réduction, on prend en compte le prix de revient ou d’acquisition du logement, le prix de souscription s’il s’agit de parts sociales ou d’actions,ou le coût de revient des travaux si il s'agit d'une réhabilitation.C'est ce montant qui sert de base au calcul de la réduction d'impôt. La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant fixé par m2 de surface habitable. En 2015, ce plafond est de 2448 euros hors taxes par m2 de surface habitable et 2 656,08 TTC.

L'Outremer Français (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon) sont donc des territoires à la fiscalité avantageuse, mais la population profite t-elle de ces avantages ? Cela reste à voir !

E.L.M.S pour TheLinkFwi@l'Actualité en un clic !!

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