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En 2017, la fessée c'est finit !


En 2017, vous parents, n'avez plus le droit de donner la fessée à vos enfants. En effet, le Parlement vient d'interdire les châtiments corporels, auxquels ont recours 85 % des parents. L'objectif est de provoquer une prise de conscience. Cette disposition anti-fessées, intégrée dans la loi « égalité et citoyenneté », est saluée par plusieurs associations…

L’article est passé presque inaperçu. Adopté le 22 décembre dernier, le projet de loi « égalité et citoyenneté », dernier texte d’envergure du quinquennat, prévoit un texte relatif à la fessée et aux châtiments corporels. « L’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » est désormais intégrée dans le code civil.

Conséquence: les fessées et les gifles sont désormais interdites, tout comme la violence verbale. Une décision saluée par les associations comme la Fondation pour l'enfance ou l'Observatoire de la violence éducative ordinaire (Oveo).

Mais dans la réalité, la mesure est avant tout symbolique. Car le texte de loi ne prévoit aucune sanction pénale pour les parents qui seraient surpris à administrer une fessée à leur enfant. Désormais, les extraits du code civil concernés seront lus à la mairie lors des mariages et sera également apposé dans les livrets de famille.

Des sanctions contre les maltraitances existent

Pour autant, le code pénal prévoit bien des sanctions contre les maltraitances de mineurs. La fessée, selon sa qualification pénale, peut coûter une simple amende ou aller jusqu'à de la prison. L'article 222-13 du code pénal, relatif aux personnes vulnérables, précise que "Les violences (…) sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sur un mineur de quinze ans".

Les peines peuvent toutefois être fortement alourdies s'il existe des circonstances aggravantes: si les violences ont lieu à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire par exemple, ou si elles sont perpétrées par une personne ayant autorité sur le mineur.

En octobre 2013, un père avait été condamné pour "violences" pour avoir administrée une fessée déculottée à son fils de 9 ans qui refusait de lui dire "bonjour". Il avait été condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et 150 euros de dommages et intérêts pour "préjudice moral" à la mère de son enfant.

Pourquoi cette loi ?

Par trois fois, dont la dernière en mars 2015, le Conseil de l'Europe avait rappelé l'Hexagone à l'ordre à ce sujet, considérant qu'il violait l'article 17 de la charte européenne des droits sociaux, qui précise que les Etats doivent «protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation». C'est désormais chose faite, la France est rentrée dans le rang des pays qui interdisent la fessée.

L'objectif de cette nouvelle disposition est avant tout de faire évoluer les comportements, et non de réprimer les parents, dont près de 85 % déclarent avoir recours

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